La création d’un GIE s’avère être une bonne alternative dès lors que des entreprises ou des auto-entrepreneurs ont un intérêt financier ou économique à extraire d’une mutualisation. Il s’agit alors d’une forme d’union afin que chacun des participants puisse retirer des avantages qu’il n’aurait pu obtenir seul. Focus sur les règles et le fonctionnement d’un groupement d’intérêt économique.
Qu’est-ce qu’un GIE ?
Dans quels cas a-t-on recours au GIE ?
Le GIE est une forme hybride de regroupement qui n’est ni une société, ni une association. Il s’agit d’un regroupement d’auto-entrepreneurs ou de sociétés qui vont chercher à mutualiser des ressources ou des actions afin de faire des économies financières sur le long terme. Un GIE se créée dès lors qu’un intérêt commun émerge. Les GIE se retrouvent dans tous les secteurs d’activité et concerne aussi bien les professionnels indépendants que les grosses sociétés.
On distingue 3 grand motifs de recours à un groupement d’intérêt économique :
| Motifs | Exemples |
| Mise en commun de biens | Investissement et utilisation commune de matériel de production |
| Mise en commun d’un savoir-faire ou d’une main d’oeuvre | Partage d’un centre informatique entre plusieurs sociétés |
| Projet | Construction d’un immeuble |
Exemple : la commune de Bourvan possède une rue commerçante attractive et agréable. On y dénombre 27 commerces (nourriture, mode, maison) ce qui en fait la zone commerciale la plus importante de la région. Dans le but d’attirer toujours plus de clients et de se faire connaître dans des communes plus lointaines, les commerçants ont décidé de procéder à la création d’un GIE. Ce groupement servira à faire la promotion de la zone via des campagnes de publicité.
Les avantages d’un GIE
L’avantage principal d’un GIE est de faire faire des économies financières à ses membres grâce à la mutualisation de ressources (matérielles ou immatérielles) ou d’actions. Ainsi, de nombreuses entreprises décident d’avoir recours à un GIE pour l’achat d’une machine très onéreuse qu’elles n’auraient pas pu s’offrir seules mais qu’elles pourront utiliser à tour de rôle.
L’autre avantage du GIE est qu’il est relativement simple à mettre en place. Bien que certaines déclarations administratives soient obligatoires, la création ainsi que la gestion d’un GIE est très souple d’un point de vue législatif.
Exemple : tous les commerces de la ZAC de Bourvan pourront bénéficier de l’afflux massif de clientèle grâce à la publicité qui sera mise en place tout en ayant à n’en payer qu’une partie. Aucun des commerces de la commune n’auraient pu financièrement se permettre un budget publicité sans la mise en place du groupement.
Les inconvénients d’un GIE
Le GIE fait partie de ces structures dont les membres sont solidairement responsables. Dans les sociétés à responsabilité limitée, en cas d’infraction ou d’impayé, les associés ne seront responsables financièrement que dans la limite de leur investissement. Dans un GIE, en cas de défaillance de l’un de ses membres, les autres participants ne seront pas plafonnés légalement au paiement de la dette mais devront la régler en intégralité et seront pénalement responsables à 100% sans limite d’apport ou de cotisation.
Exemple : les 27 commerces de la ZAC de Bourvan décident d’adhérer à la GIE. La campagne de promotion se met en place et coûte 54 000€. Chaque membre cotisant de la même façon, la dette de 54 000€ est répartie à part égale et chaque commerçant devra régler 2000€. Au dernier moment et face au montant qu’on leur réclame, 10 des 27 commerçants décident de ne pas payer. Etant donné que la responsabilité des membres d’un GIE est illimitée, cet impayé obligera les autres commerçants à régler non plus 2000€ mais 3176€ comme s’ils n’étaient plus que 17 au sein du groupement.
L’organisation du GIE
La création du GIE
Déclaration obligatoire
Bien que la mise en place d’un groupement d’intérêt économique soit très simple, une déclaration au RCS du Tribunal de commerce reste obligatoire. Un numéro d’immatriculation sera ainsi donné au GIE pour qu’il puisse être suivi d’un point de vue administratif.
La constitution du capital
Rien n’oblige la mise en place d’un capital lors de la création d’un GIE. Ainsi, un groupement peut être créée avec un passif à 0.
Toutefois, si les membres le souhaitent, un capital peut être instauré lors de sa création. Ce capital peut être librement constitué de biens matériels (pour les cas de mise en commun de machines de production par exemple) ou de fonds en numéraire.
Les parts de capital obtenues par chaque membre ne sont pas cessibles librement et le capital d’un GIE ne peut être librement accessible à des personnes extérieures.
L’administration du GIE
Le règlement des cotisations
Pour que les membres puissent bénéficier des avantages du GIE, ils doivent régler une cotisation mensuelle ou annuelle. Ces cotisations serviront au frais de fonctionnement du groupement et permettront notamment l’éventuelle rémunération des administrateurs ou des salariés du GIE.
Le régime social
L’élection d’administrateurs au sein d’un GIE n’est pas obligatoire. Toutefois, dans le but de faciliter sa gestion, des administrateurs pourront être désignés par les membres. Ces derniers seront alors sous le coup d’un régime social particulier puisqu’ils pourront toucher une rémunération pour leur travail d’administration au sein du groupement en plus des quote-parts de bénéfice auxquelles ils ont droit comme tous les autres membres.
Mais rien n’oblige les cotisants à élire des administrateurs au sein des membres du groupement. Ils peuvent désigner des personnes extérieures qui seront alors considérées comme salariées du GIE.
Exemple : M. Tomin et Mme Jeannot ont été désignés comme administrateurs. Ils paient leur cotisation annuelle comme les 27 membres soit 500€. Se rajouteront à cette cotisation les frais engagés pour la publicité divisés de façon égale entre chaque membre. Toutefois, pour les heures passées auprès des fournisseurs et les démarches administratives qu’ils effectuent, M. Tomin et Mme Jeannot perçoivent chacun 200€ de rémunération du GIE par mois.
La prise de décision au sein du GIE
Toutes les décisions au sein du GIE doivent faire l’état d’un vote. Les modalités d’acceptation d’une décision doivent être définies dans les statuts lors de la création. Ainsi, les membres peuvent décider qu’une décision sera adoptée dès lors qu’elle aura obtenue la majorité des votes ou les deux tiers. A défaut d’une quelconque mention dans les statuts, les prises de décision se feront à l’unanimité.
Responsabilité du GIE
Comme évoqué précédemment, la responsabilité des membres du GIE est illimitée. C’est d’ailleurs ce qui en fait son principal inconvénient puisqu’il implique qu’en cas de défaillance de l’un de ses membres les autres seront considérés comme solidairement responsables d’un point de vue financier.
Concernant les administrateurs, une responsabilité supplémentaire leur incombe du fait des actions qu’ils mènent pour le GIE. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, ils seront individuellement responsable envers les autres membres du groupement et seront donc sanctionnés sans conséquence pour les autres éventuels administrateurs. Toutefois, ils sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
Exemple : suite à une décision commune du GIE, Mme Jeannot lance les devis pour les impressions papier des publicités qui seront massivement distribuées. Sur un malentendu, elle accepte sans consulter M.Tomin le devis d’un des fournisseurs qui s’avère être le plus cher. Suite à cette erreur, Mme Jeannot pourra être sanctionnée à titre individuel par les autres membres du GIE et se verra destituée de son titre d’administratrice. M. Tomin devra être solidaire de Mme Jeannot vis-à-vis du fournisseur et ne pourra pas faire marche arrière. Il sera contraint d’accepter lui aussi le devis de ce dernier.
La dissolution du GIE
Lorsqu’un GIE est mis en place, une limite d’existence doit être établie par les membres fondateurs. Ainsi, il peut s’agir d’une durée ou d’un objet. Dans le cadre d’un projet, un GIE sera dissous dès l’aboutissement de celui-ci. Lorsqu’il s’agit d’une mutualisation de biens de production, les membres devront donner une durée limite qu’ils pourront proroger s’ils le désirent une fois le terme atteint.
Un GIE peut donc être dissous lors de l’arrivée du terme ou de l’extinction de l’objet social (projet). Mais il peut également disparaître pour d’autres raisons :
- décision prise par les autres membres de faire cesser l’existence du GIE selon les critères de prise de décision établis dans les statuts;
- faillite, incapacité financière, dissolution ou décès de l’un des membres sauf si les autres membres décidaient de continuer l’activité du GIE en tout état de cause;
- décision judiciaire justifiée par des motifs valables.
Les obligations d’un GIE
Comptabilité et fiscalité du GIE
Quid de la comptabilité ?
La comptabilité d’un GIE est la même que pour n’importe quelle société. Elle répond aux mêmes exigences de forme et doit être rendue publique. Elle peut être effectuée par un membre, un salarié non membre du GIE ou être tenue en externe par un cabinet d’expertise à condition que la décision ait été votée selon les règles définies par les statuts.
L’imposition du GIE
Le GIE n’est pas censé dégager de bénéfice en son nom, il n’est donc pas imposable. En cas d’excédents de trésorerie à la clôture de l’exercice, le surplus sera reversé à chaque membre proportionnellement à sa cotisation. Ce sont les membres qui seront par la suite imposés individuellement au titre de :
- l’impôt sur le revenu s’il s’agit d’un auto-entrepreneur ou d’un indépendant;
- l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui y sont soumises, le bénéfice entrant alors dans le bilan de la société.
En cas de déficit à la clôture, chaque membre sera amené à régler ce qu’il manque pour que le résultat soit égal à 0, toujours proportionnellement à sa quote-part de cotisation. Ce versement sera déductible des impôts pour chaque membre.
L’obligation de contrôle
Un GIE doit obligatoirement nommé un contrôleur de gestion dès lors qu’il dépasse les 100 salariés. Ce contrôleur sera considéré comme salarié du GIE et devra être nommé en assemblée selon les conditions d’éligibilité prévues dans les statuts.
Il a pour but de s’assurer que le GIE répond bien à son objectif principal et que chaque membre bénéficie des avantages générés par le GIE selon la part qui lui revient.
Le GIE est donc une excellente alternative dès lors qu’une entreprise a plus d’intérêt à mutualiser des ressources avec d’autres sociétés. Les créations de GIE sont très répandues et n’effacent en rien les personnalités morales que sont les sociétés.
