Tout professionnel relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépend soit du régime d’imposition de la déclaration contrôlée, soit du régime micro BNC. Ce dernier concerne les professions libérales avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil annuel.
Définition du régime micro BNC
Le micro BNC s’applique automatiquement aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale, c’est-à-dire libérale, et réalisant un CA inférieur à 70.000€ HT par an (appréciation sur l’année civile). Le montant des recettes retenu est celui réellement encaissé et non pas facturé.
Ce régime permet de profiter de formalités ultra-simplifiées sur le plan comptable, social et fiscal. Il définit ainsi les règles en matière de taxation des revenus.
Dans la pratique, les médecins, infirmiers, avocats, architectes ou encore consultants sont donc autorisés à opter pour le régime micro BNC.
Le démarrage en cours d’année
En cas de début d’activité en cours d’année, et non pas au 1er janvier, il convient de calculer le seuil au prorata du nombre de jours d’activité sur celui d’une année (365 jours).
Par exemple, un professionnel démarrant le 1er mars encaisse 45.000€ HT de recettes jusqu’au 31 décembre, soit sur 306 jours (365 – 59). Son seuil d’éligibilité au régime micro BNC est alors de :
70.000€ x (306 / 365) = 58.685€ HT.
Il peut donc prétendre au régime.
La sortie du régime micro BNC
Si pendant 2 années consécutives le seuil de recettes est dépassé, le professionnel sort du régime micro et passe d’office à la déclaration contrôlée. Ce changement a lieu dès le 1er janvier de l’année suivante.
Les exclusions du régime micro BNC
Les personnes physiques suivantes ne peuvent pas prétendre au régime micro BNC :
- Membres des sociétés de personnes en activité libérale
- Professionnels en activité libérale assujettis à la TVA et n’ayant pas opté pour la franchise en base
- Professionnels en activité libérale mais relevant de la catégorie « Traitements et Salaires » au niveau de leur imposition (ex : agents d’assurance, compositeurs…)
- Professionnels exerçant une activité libérale et dépassant les seuils du régime micro BNC
- Professionnels en activité libérale possédant un patrimoine fiduciaire avec des biens affectés à l’exploitation
Les obligations fiscales du régime micro BNC
Un professionnel en micro BNC :
- ne facture pas la TVA (s’il est en franchise en base de TVA) et ne la récupère donc pas non plus sur ses achats
- ne déduit pas ses charges de son bénéfice
- est imposé à titre personnel sur un bénéfice forfaitaire de 66% des recettes encaissées
Le bénéfice imposable à l’IR est ainsi obtenu après déduction d’un abattement de 34% (ne pouvant pas être inférieur à 305€) sur le chiffre d’affaires annuel encaissé. Dans la pratique, cet abattement doit compenser l’ensemble des charges auquel l’entrepreneur est confronté.
Au niveau de la déclaration de revenus, le montant brut total des recettes encaissées doit être reporté sur la 2042C Pro, rubrique micro BNC. C’est l’administration fiscale qui applique ensuite l’abattement.
L’option pour le prélèvement fiscal libératoire en micro BNC
Le prélèvement fiscal libératoire (PFL) est possible sous certaines conditions. Dans ce cas, l’entrepreneur règle son IR sous forme de versements libératoires, c’est-à-dire qu’aucune imposition supplémentaire ne sera due. Ces versements ont lieu chaque mois ou trimestre, sur la base d’un taux forfaitaire appliqué sur le CA déclaré. Le taux est actuellement de 2,20% pour les activités relevant des BNC.
Pour être éligible au PLF, il convient de regarder le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble du foyer fiscal au niveau de l’année N-2. Par exemple, en 2019, le RFR de 2017, figurant sur l’avis d’imposition de 2018, doit être inférieur à 27.086€ par part de quotient familial.
Les règles comptables du régime micro BNC
L’un des autres atouts du régime micro BNC est l’ultra simplification de la comptabilité. En effet, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Il convient seulement de renseigner un livre journalier enregistrant les recettes encaissées. Les mentions obligatoires suivantes sont à porter dans le registre :
- Détail des recettes encaissées, par jour
- Identité du client
- Montant de chaque versement
- Moyen utilisé pour effectuer le règlement
Par ailleurs, toutes les recettes unitaires inférieures à 76€ ont la possibilité d’être enregistrées de façon globale à la fin de la journée, sous deux conditions :
- Le paiement a été effectué au comptant
- Les justificatifs des opérations sont conservés
Le professionnel en micro BNC doit également émettre une facture pour chaque prestation réalisée.
Ce régime micro social simplifié est automatiquement attribué à tout entrepreneur en micro BNC.
En résumé
Même si le régime micro BNC est très avantageux concernant sa simplicité de fonctionnement, l’absence de déduction de TVA, ainsi que des charges courantes réelles, peut être pénalisante. Afin d’opter pour le régime le plus adapté à votre activité, il est conseillé d’être accompagné par un expert pour être certain de faire le choix le plus judicieux.
