Définition, liste des charges non déductibles et méthode de calcul du résultat fiscal
La réintégration fiscale (ou réintégration extra-comptable) est une opération qui consiste à ajouter au résultat comptable certaines charges qui ont été enregistrées en comptabilité mais qui ne sont pas déductibles fiscalement. Elle intervient lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal, étape clé dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices (IS ou IR). Ce dossier complet vous explique le mécanisme, les principales charges à réintégrer et la méthode de calcul.
En France, le résultat fiscal — base de calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC — se distingue du résultat comptable. Cette différence s'explique par l'existence de règles fiscales qui s'écartent des règles comptables.
La formule générale est :
Une réintégration fiscale est le procédé par lequel on neutralise l'effet fiscal d'une charge enregistrée en comptabilité mais exclue des charges déductibles par le Code Général des Impôts (CGI). La charge reste dans les comptes (elle est réelle), mais elle ne réduit pas l'assiette fiscale.
Exemple simple : Une entreprise offre à son dirigeant un véhicule de luxe acheté 100 000 € TTC. En comptabilité, l'amortissement sur 5 ans est de 20 000 €/an. Fiscalement, l'amortissement déductible est plafonné à 18 300 € ou 9 900 € selon les émissions de CO2. La différence doit être réintégrée.
Les amendes et pénalités d'ordre public (amendes fiscales, contraventions, pénalités de retard de paiement à caractère fiscal ou pénal) sont totalement non déductibles (art. 39-2 du CGI). À réintégrer intégralement.
Exemple : amende TVA de 1 500 € → réintégration de 1 500 €
La TVS est devenue déductible depuis 2022, mais l'ancienne TVS et certaines pénalités restent non déductibles. À vérifier selon l'exercice concerné.
L'amortissement des véhicules de tourisme est plafonné selon le taux d'émissions de CO2 :
| Taux CO2 (g/km) | Plafond déductible |
|---|---|
| ≤ 20 g/km (véhicules électriques) | 30 000 € |
| 21 à 50 g/km | 20 300 € |
| 51 à 160 g/km | 18 300 € |
| ≥ 161 g/km | 9 900 € |
Les rémunérations versées aux dirigeants ou associés doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être exagérées au regard du service rendu. La partie considérée comme excessive par l'Administration est non déductible (art. 39-1-1° du CGI).
Les cadeaux offerts aux clients sont déductibles dans la limite de 73 € TTC par bénéficiaire et par an (CGI, art. 39-5). Au-delà, la TVA doit être reversée et l'excédent n'est pas déductible.
Exemple : cadeau de 150 € à un client → réintégration de 150 − 73 = 77 €
Certaines provisions comptables ne sont pas fiscalement déductibles :
Lorsqu'une société mère perçoit des dividendes de filiales bénéficiant du régime mère-fille (exonérés à 95 %), une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée.
Les intérêts versés aux associés sur leurs comptes courants ne sont déductibles que dans la limite du taux légal fixé par arrêté (taux pivot). L'excédent est à réintégrer.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 120 000 € |
| + Amende TVA (non déductible) | + 2 500 € |
| + Amortissement excédentaire VP | + 4 200 € |
| + Cadeaux clients excédentaires | + 580 € |
| + Quote-part régime mère-fille (5 %) | + 1 200 € |
| − Dividendes exonérés (régime mère-fille 95 %) | − 22 800 € |
| = Résultat fiscal | 105 680 € |
L'impôt sur les sociétés (IS) sera calculé sur 105 680 € et non sur 120 000 €, grâce notamment aux déductions (dividendes exonérés), mais malgré les réintégrations.
Les réintégrations et déductions extra-comptables sont reportées dans le tableau de détermination du résultat fiscal annexé à la liasse fiscale :
Ces formulaires font partie intégrante de la liasse fiscale déposée annuellement auprès de l'Administration. Pour maîtriser l'ensemble des aspects fiscaux de la comptabilité d'entreprise, consultez aussi nos guides sur le bilan comptable et l'analyse du résultat comptable.